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Tarifs, frais et annulation
Les tarifs mentionnés sur le site web sont toujours indicatifs. Les indications de prix sont exprimées en euros, TVA comprise et taxes légales comprises, sauf mention contraire explicite.
Le client peut toujours demander une estimation des coûts de traitement. Il s’agit d’estimations indicatives qui ne peuvent donner lieu à aucun droit. Les éventuels surcoûts liés à des examens complémentaires et à l’imagerie, à des complications ou à des traitements adaptés ne sont jamais inclus dans un devis et restent toujours à la charge du client.
EVIDENSIA se réserve le droit de modifier ses conditions et ses prix à tout moment, mais jamais au détriment du client connecté. EVIDENSIA informera le client en temps utile de tout changement susceptible d’affecter les accords actuels ou futurs, en lui demandant d’accepter formellement les dispositions modifiées.
EVIDENSIA peut ou non demander une avance au client et en déterminer l’ordre de grandeur à sa discrétion avant le début du traitement.
Toutes les prestations effectuées ou les frais encourus par des tiers, ainsi que les matériaux commandés spécialement, sont à la charge du client.
Si l’animal séjourne temporairement ou est hébergé chez EVIDENSIA, les jours de soins sont facturés par jour de séjour. Le jour de la sortie est considéré et facturé comme un jour de soins complet, le jour de l’admission ne compte pas comme jour de soins.
Le client peut annuler un rendez-vous sans frais, à condition de le notifier en temps utile avant l’heure de rendez-vous prévue. Si l’annulation intervient trop peu de temps avant la consultation prévue, le client est tenu de payer les frais déjà engagés ainsi que le temps/la prestation réservé(e), le matériel et l’équipement.

Conditions de paiement
Les paiements doivent en principe être effectués au comptoir du cabinet via Bancontact, carte de crédit, Payconiq ou paiement en espèces. Dans les cas exceptionnels où EVIDENSIA autoriserait néanmoins un paiement après livraison ou un paiement différé, les modalités de paiement sont détaillées sur le relevé, l’e-mail de confirmation ou la facture. Ces paiements doivent être effectués par virement bancaire au numéro de compte bancaire ING mentionné sur la facture avec la référence de paiement demandée.
Le client s’engage à informer immédiatement EVIDENSIA en cas de risques d’insolvabilité tels que médiation de dettes, loi sur la continuité des entreprises, liquidation volontaire, redressement judiciaire, saisie, faillite, décès, divorce et autres scénarios susceptibles d’affecter, de suspendre ou d’empêcher le respect des délais de paiement dans quelque mesure que ce soit. Le client fournit par la présente les informations nécessaires et les coordonnées des tiers concernés.
Si le client est assuré pour les frais médicaux de ses animaux de compagnie, il doit en informer EVIDENSIA. Toutefois, le client reste responsable de présenter lui-même les documents et certificats nécessaires à l’assureur. EVIDENSIA n’est en aucun cas responsable de l’octroi ou du non-octroi de remboursements par l’assurance.
Recouvrement des factures en cas de retard de paiement
Le client peut à tout moment demander par écrit à EVIDENSIA un aperçu des factures en suspens. Pour chaque retard de paiement, EVIDENSIA entame une procédure de recouvrement, que ce soit par ou via des tiers tels que des agents de recouvrement professionnels auxquels EVIDENSIA transmet les données personnelles nécessaires à cette fin. Dans ce cas, le client est tenu d’indemniser intégralement les frais de recouvrement extrajudiciaires et éventuellement judiciaires.
Recouvrement des factures auprès des consommateurs
En cas de dépassement du délai de paiement, EVIDENSIA procédera au recouvrement de la facture conformément au Livre XIX du Code de droit économique. Le client recevra d’abord un rappel de paiement gratuit l’invitant à régler le montant dû dans un délai de 14 jours calendaires. Aucun frais n’est facturé pour ce premier rappel. Si ce délai est dépassé, des frais de recouvrement ultérieurs sont dus :

• Intérêts de retard conformément à l’article 5 de la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales : https://finances.belgium.be/fr/sur_le_spf/structure_et_services/administrations_generales/tr%C3%A9sorerie/taux-dinter%C3%AAt-l%C3%A9gal-applicable
• Clause unique de dommages-intérêts liquidés • 20,00 € pour les créances inférieures ou égales à 150,00 €. • 30,00 € + 10 % sur l’encours de la tranche comprise entre 150,01 € et 500,00 • 65,00 € + 5 % sur le montant restant dans la tranche comprise entre 500,01 € et un maximum de 2 000,00 €.
• Frais de rappel forfaitaires de 7,50 euros par lettre plus les frais d’affranchissement, pour chaque lettre à partir du quatrième rappel par année civile, en cas de livraisons régulières.

Le client a le droit de demander des informations supplémentaires sur les factures ou un plan de remboursement, de signaler une médiation de dettes ainsi que de contester les factures reçues. A cette fin, le client doit envoyer une motivation écrite à EVIDENSIA dans un délai de 14 jours calendaires. Dans ce cas, EVIDENSIA et/ou ses agents de recouvrement mandatés suspendront temporairement la procédure de recouvrement conformément aux délais prévus au Livre XIX du Code économique.
Recouvrement des factures auprès des entreprises
Les accords avec les entreprises sont soumis aux dispositions légales relatives au recouvrement des factures dans les transactions commerciales, y compris les dispositions relatives aux intérêts dus conformément à l’article.

Loi sur les retards de paiement du 02/08/2002
En cas de paiement tardif ou incomplet, à compter de la date d’échéance de la facture, de plein droit et sans notification préalable ni mise en demeure, des dommages-intérêts forfaitaires sont dus sur le montant dû. Cette clause d’indemnisation s’élève à 10 % du montant principal avec un minimum de 50,00 €, majoré de frais administratifs fixes de 12,50 € et majoré encore d’éventuels frais bancaires, postaux et/ou de transaction (pour autant qu’ils soient d’application) et, le cas échéant, de frais de justice.

Remboursements au client
Si le client a droit à un remboursement pour des services ou des matériaux non livrés en raison d’une annulation opportune, d’un cas de force majeure, de retours acceptés, d’un droit de rétractation, … EVIDENSIA effectuera le remboursement par virement bancaire sur le numéro de compte bancaire fourni par le client. Aucun frais de transaction ou d’administration ne sera facturé pour ces remboursements. Le remboursement sera effectué dans les meilleurs délais après réception de la notification écrite du client et au plus tard dans les 30 jours.
Dans le cas de contrats de vente, EVIDENSIA peut différer le remboursement jusqu’à ce que toutes les marchandises aient été retournées, ou jusqu’à ce que le client ait démontré que les marchandises ont été retournées, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Les coûts directs de tout retour de marchandises restent à la charge du client.
Conformément à l’art. VI.83, 17° WER, le client-consommateur a droit à une indemnité si EVIDENSIA ne respecte pas ses engagements. Cette indemnité forfaitaire s’élève à 50 €.

Litiges et droit applicable

Le droit belge est d’application, sauf si les dispositions impératives du droit international privé sur le droit applicable aux consommateurs entrent en jeu et désignent un droit différent. En cas de litige, les tribunaux (belges) du siège social d’EVIDENSIA sont compétents, sauf si les dispositions impératives relatives à la compétence en matière de contrats de consommation s’appliquent. Dans ce cas, ce sont les tribunaux désignés par le droit international privé qui sont compétents. Les consommateurs peuvent également s’adresser à la plateforme ODR pour la résolution des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show